Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus démarcher un particulier par téléphone sans son consentement préalable : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a remplacé le système Bloctel par une logique d'opt-in. Avec la preuve de cet accord, l'exception du contrat en cours et les règles déjà en place sur les horaires, la fréquence et l'identification de l'appelant, cela fait six règles du démarchage téléphonique à respecter. Un manquement expose à 375 000 € d'amende pour une société. La différence se joue désormais sur la preuve : c'est à vous de démontrer que chaque appel était autorisé.
Démarchage téléphonique : les règles en un coup d'œil
Les trois premières règles découlent de la loi de 2025 et s'appliquent depuis le 11 août 2026 ; les trois suivantes existaient déjà. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 les relie au consentement : un appel passé hors de la période consentie n'est pas couvert par l'accord du client (art. R223-1 II du Code de la consommation).
Règle Ce que vous devez faire Texte En vigueur depuis 1. Consentement Accord explicite, 1 an maximum L223-1, R223-1 11 août 2026 2. Preuve et retrait Preuve gardée 3 ans, retrait simple R223-2, R223-3 11 août 2026 3. Contrat en cours Seule exception commerciale sans accord L223-1 11 août 2026 4. Horaires Lundi-vendredi, 10h-13h et 14h-20h D223-9 1er mars 2023 5. Fréquence 4 sollicitations sur 30 jours D223-9 1er mars 2023 6. Identification Numéro affiché, ni masqué ni 06/07 L221-17, plan Arcep 1er janvier 2023 (mobiles)Règle 1 : un consentement préalable, explicite et valable un an
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il suppose un acte positif : une case dédiée, jamais pré-cochée. L'acceptation des conditions générales ne suffit pas.
Il est valable 12 mois au maximum à compter de sa collecte, sans renouvellement tacite. Le consentement couvre la nature des biens ou services annoncée : un accord donné pour une offre d'énergie ne vaut pas pour une offre d'assurance.
Règle 2 : une preuve conservée 3 ans et un retrait aussi simple que l'accord
Depuis le 11 août 2026, la charge de la preuve repose sur le professionnel. L'article R223-2 impose d'archiver la date du recueil, son mode d'obtention et les informations délivrées, pendant 3 ans, sur un support durable. Le consommateur accède gratuitement à cette preuve sur simple demande.
En pratique, un formulaire horodaté relié au CRM enregistre automatiquement la date, le canal et le texte présenté au client, et l'archive sur un support non modifiable. Les outils d'archivage adaptés aux PME sont expliqués sur le blog de la transformation numérique.
La demande mentionne votre identité, celle du donneur d'ordre, l'offre, la durée, le retrait et l'accès à la preuve ; la liste figure dans la fiche de la CNIL consacrée à la prospection téléphonique. Le retrait se fait à tout moment, y compris oralement pendant l'appel, et ne doit pas être plus compliqué que le recueil (R223-3).
Règle 3 : sans accord, le contrat en cours reste la seule exception commerciale
Vous pouvez appeler un client sans consentement si l'appel porte sur un contrat en cours et a un rapport avec son objet : exécution du contrat, produits complémentaires, amélioration du service. Deux autres exceptions demeurent : la presse (L223-5) et les appels non commerciaux, par exemple caritatifs.
Le consentement ne débloque rien dans trois secteurs : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et le CPF. Le démarchage y est interdit en toutes circonstances. Seul un rappel sur demande expresse est permis pour les deux premiers, dans les 5 jours ouvrables et sur l'objet demandé (R223-4).Règle 4 : appeler du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h
Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. L'heure de référence est celle du fuseau horaire du consommateur : à La Réunion (UTC+4), 10h locales correspondent à 7h ou 8h à Paris. Seule dérogation : le client a accepté d'être appelé à une date et un horaire précis.
Règle 5 : 4 sollicitations maximum sur 30 jours
Un même consommateur ne reçoit pas plus de 4 sollicitations sur 30 jours calendaires, tentatives non abouties comprises. Depuis le décret du 23 juillet 2026, l'article D223-9 impose aussi de mettre fin à l'appel sans délai dès que l'interlocuteur s'y oppose. Relancer après un refus est fautif.
Règle 6 : un numéro identifiable, jamais masqué
Le numéro masqué est interdit et le numéro affiché doit être attribué au professionnel pour le compte duquel l'appel est passé (L221-17). Depuis le 1er janvier 2023, les numéros mobiles en 06 et 07 sont exclus de la prospection. Utilisez les tranches réservées par l'Arcep, de la forme 01 62/63, 02 70/71, 03 77/78, 04 24/25, 05 68/69 et 09 48/49. Depuis le 1er janvier 2026, un appel venu de l'étranger avec un numéro mobile français non authentifié s'affiche « numéro masqué ».
Et la prospection B2B ?
L'article L223-1 protège le consommateur. Un appel vers un professionnel reste fondé sur l'intérêt légitime, à condition que l'offre ait un rapport avec sa fonction, par exemple un logiciel présenté à un directeur informatique.
Notre conseil : traitez comme un particulier l'artisan ou le gérant de TPE joint sur son mobile personnel pour une offre sans lien avec son activité : l'opt-in s'applique.Quelles sanctions pour un démarchage non conforme ?
La DGCCRF prononce une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (L242-16). La décision est publiée aux frais de l'entreprise sanctionnée. Le contrat conclu après un appel non conforme est nul : le client récupère les sommes versées. L'entreprise qui a tiré profit de l'appel est présumée responsable, même si un centre d'appels sous-traitant l'a passé.
